Le parcours des droits et redevances » Créationdemusique.ca

Parcours général

Ce que l’on appelle souvent le « parcours » des droits et redevances pour les créateurs de musique désigne la manière dont les titulaires des droits sur une œuvre musicale accordent aux licenciés les droits d’exécution et/ou les droits mécaniques sur l’œuvre en échange de revenus en amont ou en aval sous la forme de redevances d’exécution et/ou de redevances mécaniques.

Pour les besoins de cette ressource, le parcours général peut être représenté et décrit ainsi :

Une fois qu’une œuvre musicale est créée et automatiquement soumise au droit d’auteur, le créateur peut choisir de céder ce droit d’auteur à un éditeur de musique, par le biais d’une entente d’édition, pour qu’il l’administre en son nom. Sinon, il peut décider de s’autoéditer.
L’éditeur déclare l’œuvre auprès d’une organisation de droit d’exécution (ODE) sur son territoire, ce qui permet à l’organisation d’administrer le droit d’exécution. Les créateurs de musique ont également la possibilité de déclarer leurs œuvres auprès des ODE, mais c’est généralement à l’éditeur de le faire.
L’éditeur déclare également l’œuvre auprès d’une organisation de droit de reproduction (ODR), ce qui permet à l’organisation d’administrer le droit de reproduction. Les créateurs de musique n’ont pas la possibilité de déclarer leurs œuvres auprès des ODR sauf s’ils sont autoédités.
L’ODE accorde une licence d’exécution à un licencié (utilisateur de musique) en échange d’un droit de licence d’exécution, et l’ODR accorde une licence mécanique au licencié en échange d’un droit de licence mécanique.
Sur la base de leurs règles de répartition respectives et des taux de redevance en vigueur au moment de l’utilisation de l’œuvre musicale, l’ODE calcule la redevance d’exécution et l’ODR calcule la redevance mécanique en fonction de la manière dont le licencié a exécuté et reproduit l’œuvre.
L’ODE paie la redevance d’exécution au créateur de la musique et à l’éditeur (si tel est le cas) sur la base de la répartition des parts identifiées lorsque la chanson a été déclarée.
L’organisme qui administre le droit de reproduction verse généralement la totalité des redevances mécaniques à l’éditeur, qui paie ensuite au créateur de musique sa part, comme indiqué dans l’entente d’édition. Si le créateur de musique est autoédité, il recevra la redevance mécanique directement de l’ODR.

De l’importance d’être membre

Un créateur de musique doit d’abord devenir un « membre créateur » de la SOCAN, l’unique ODE du Canada, avant de pouvoir commencer à recevoir la part d’auteur des redevances d’exécution. Cela lui permettra également de recevoir la part d’éditeur des redevances d’exécution s’il est autoédité (il n’est pas nécessaire de créer un compte d’éditeur distinct). Cependant, pour recevoir des redevances mécaniques, le créateur autoédité doit devenir un client soit de la CMRRA ou de SOCAN DR, les deux ODR canadiennes.

La SOCAN/SOCAN DR et la CMRRA répartissent les redevances sur une base trimestrielle : les 15 novembre, février, mai et août pour la SOCAN/SOCAN DR, et les 15 mars, juin, septembre et décembre pour la CMRRA. Le seuil de paiement minimum de la SOCAN/SOCAN DR est de 0,25 $, tandis que celui de la CMRRA est de 15 $. De plus, bien que le calendrier de répartition soit trimestriel, le calcul et le traitement des paiements pour les exécutions et les reproductions ne sont pas immédiats. Par exemple, il faut à la SOCAN huit à dix mois pour payer les redevances pour la plupart des exécutions domestiques. Cependant, le traitement des redevances provenant de l’exécution d’une radio par satellite et des exécutions numériques de toute nature peut prendre trois mois supplémentaires, et les paiements provenant de perceptions internationales peuvent prendre deux ou trois ans.

Le diagramme et la description ci-dessus donnent une vue d’ensemble du mouvement des droits et des redevances entre les acteurs les plus courants de l’écosystème des revenus de la musique, mais de nombreuses variables déterminent quelles entités sont impliquées ultimement, quels sont leurs rôles spécifiques et comment le parcours peut être affecté en conséquence. Voici quelques exemples :

Variation : Spectacles en direct

En fonction du type d’exécution publique en direct et de la personne qui la présente, les droits et redevances afférents varient quelque peu.

Pour un « concert de musique classique », le titulaire de la licence est l’organisation artistique (par exemple, un orchestre symphonique, un orchestre de chambre, une chorale, etc.) Et puisque l’œuvre musicale est simplement exécutée – et non reproduite de quelque façon que ce soit – l’organisation ne doit payer à l’ODE que des droits de licence d’exécution (annuellement ou par concert). Le droit de reproduction et les redevances afférentes ne sont pas un facteur.

De même, pour un « concert de musique populaire », seule une redevance d’exécution doit être versée à l’ODE. Mais dans ce cas, le titulaire de la licence est soit le lieu (par exemple, un restaurant, un club, un stade, etc.), soit, pour certains concerts de grande envergure, le promoteur (par exemple, Evenko).

Par conséquent, en supposant que le créateur de la musique n’est pas autoédité, le parcours des droits et redevances pour la plupart des exécutions en direct peut être décrit ainsi :

Il est à noter que, pour tous les types d’exécution en direct, un formulaire Déclaration d’œuvres musicales exécutées en spectacle (DOMES) – fournissant tous les détails du concert, y compris le répertoire ou la liste de chansons – doit être soumis à la SOCAN, accompagné d’une preuve que la prestation a effectivement eu lieu (sous la forme d’un programme, d’un talon de billet, d’un contrat, etc.). Les créateurs de musique ont jusqu’à un an à compter de la date du concert pour soumettre le formulaire DOMES, qui se trouve dans la section réservée aux membres du site Web de la SOCAN. Les créateurs peuvent également y faire des recherches dans la liste des « Concerts non identifiés » – qui sont des exécutions déclarées auprès de la SOCAN, mais pour lesquelles il manque une liste des chansons exécutées – et ajouter leurs œuvres au besoin.

Variation : Télédiffuseurs traditionnels

Là où le parcours des droits et redevances associés aux émissions de radio traditionnelles suit de très près le parcours général (les stations de radio étant les licenciés), les télédiffusions traditionnelles suivent un flux quelque peu différent en raison de l’implication des sociétés de production.

Lorsqu’une œuvre musicale originale est requise pour une production télévisée, la société de production engagera un créateur de musique pour l’écrire et la produire. Les détails de l’entente sont décrits dans un contrat de production (également appelé « entente avec le compositeur »), qui établit, parmi de nombreux autres points, la commission initiale que le créateur recevra pour écrire l’œuvre (et, généralement, pour la concevoir, la produire, l’exécuter, l’enregistrer et la mixer), puis soit l’accorder sous licence à la société de production, soit céder le droit d’auteur à la société de production.

Accorder une licence pour une œuvre musicale à une société de production

Lorsque l’œuvre musicale est concédée sous licence non exclusive à la société de production, le créateur de la musique accorde à la société la liberté d’exploiter le droit d’auteur en exécutant, reproduisant et utilisant autrement l’œuvre de la manière négociée dans le cadre de l’entente, et uniquement de cette manière. En général, plus la société souhaite utiliser l’œuvre, plus elle devra payer. Le créateur de la musique (et/ou l’éditeur de musique, si tel est le cas – bien que les créateurs publient souvent eux-mêmes les œuvres musicales écrites pour les productions audiovisuelles) conserve l’entière propriété et le contrôle des droits d’auteur.

La société de production exerce les droits qui lui ont été accordés en intégrant l’enregistrement de l’œuvre dans la production audiovisuelle qu’elle et/ou un distributeur concèdent à leur tour sous licence à un télédiffuseur ou à un service de diffusion en continu. Bien que le créateur de musique ne participe généralement pas aux revenus de licence versés par le radiodiffuseur à la société de production, il reçoit généralement des redevances d’exécution lorsque la production est diffusée, puisque le radiodiffuseur verse des droits de licence d’exécution à l’ODE du créateur. Dans certains cas, le créateur et/ou l’éditeur de l’œuvre peuvent également recevoir des redevances mécaniques (c’est-à-dire des redevances de copies accessoires de diffusion) provenant des droits de licence mécanique que le radiodiffuseur verse à l’ODR dûment autorisée.

Cession du droit d’auteur d’une œuvre musicale à une société de production

Lorsque le créateur de la musique cède la propriété du droit d’auteur de l’œuvre musicale à la société de production, celle-ci devient l’éditrice de musique et elle peut choisir d’administrer elle-même les droits d’exécution et les droits mécaniques (comme indiqué dans le diagramme ci-dessus) ou de confier cette tâche à un autre éditeur, par le biais d’une entente d’administration. Dans les deux cas, la société de production a le droit de recevoir une partie de la part d’éditeur des redevances d’exécution et des redevances mécaniques.

Il convient de noter que, si, dans ce scénario, le créateur de musique renonce au droit d’auteur sur l’œuvre musicale, le contrat de production comprendra souvent une liste des droits que le créateur conserve. Le droit de recevoir des redevances d’exécution en fait généralement partie. Les droits négociés d’un créateur à la participation aux revenus peuvent également inclure la participation au droit mécanique et le droit de recevoir une partie des redevances mécaniques générées, que la société de production (en tant qu’éditeur) ou son ODR distribuerait au créateur de musique. Cependant, les producteurs de productions audiovisuelles canadiennes exigent fréquemment des créateurs de musique qu’ils renoncent, par le biais de rachats, à la plupart, voire à la totalité, des droits de reproduction sur les œuvres musicales créées pour leurs productions.

Bien que les droits et redevances associés aux œuvres musicales créées pour des productions audiovisuelles distribuées via des plateformes de contournement (p. ex., Netflix) suivent essentiellement le même flux que ceux liés aux diffusions télévisées traditionnelles, il existe des différences notables dans le modèle commercial qui affectent souvent la rémunération des créateurs de musique. Apprenez-en plus sur les redevances à l’ère numérique.

Apprivoiser les rapports de contenu musical

Alors que les ODE sont généralement en mesure de déterminer quand un film ou une émission de télévision est projeté, diffusé ou diffusé en continu, il n’y a aucun moyen pour beaucoup d’entre eux de savoir quelles œuvres musicales sont utilisées dans cette production audiovisuelle – et donc aucun moyen pour eux de payer des redevances d’exécution – sans un document appelé « rapport de contenu musical » (« cue sheet » en anglais, aussi parfois appelé feuille de chronométrage ou feuille de repérage).

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Perceptions internationales

Les redevances internationales peuvent représenter une part importante des revenus en aval pour les titulaires de droits. C’est pourquoi l’ODE du Canada (SOCAN) et les organismes administrant le droit de reproduction (la CMRRA et SOCAN DR) ont conclu des ententes de réciprocité avec des sociétés collectives dans la majorité des territoires étrangers. Lorsqu’une œuvre musicale qui a été déclarée auprès d’une société collective canadienne est exécutée dans un autre pays, l’organisation partenaire désignée dans ce pays administre les droits et perçoit les redevances au nom de l’organisation canadienne, et vice versa. Dans certains cas, un éditeur de musique peut choisir de s’associer à un sous-éditeur pour transiger directement avec la société collective étrangère, auquel cas une société collective canadienne n’est pas impliquée.

Les créateurs de musique doivent cependant savoir que les lois sur le droit d’auteur et les règles de répartition diffèrent souvent d’un pays à l’autre, de sorte que les exécutions et reproductions publiques qui génèrent des redevances sur un territoire peuvent ne pas en générer sur un autre. Par exemple, la SOCAN ne répartit actuellement pas les redevances d’exécution pour l’utilisation d’œuvres musicales dans des publicités ou des bandes-annonces, mais les ODE américaines le font. Ailleurs, la CMRRA et SOCAN DR répartissent les redevances de copies accessoires de diffusion d’œuvres musicales diffusées à la radio, mais les ODE américaines ne le font pas. Les taux de change et les retenues à la source dans certains territoires peuvent également affecter le revenu total que les créateurs de musique perçoivent de la perception internationale.

En outre, quand une œuvre musicale est utilisée dans un territoire étranger où il existe plusieurs sociétés collectives qui administrent les mêmes droits, le créateur de musique doit indiquer à sa société canadienne à quelle société étrangère il souhaite s’affilier afin d’éviter les conflits. Par exemple, la SOCAN a des ententes de réciprocité avec les trois ODE américaines – BMI, ASCAP et la SESAC. Ainsi, lorsqu’une œuvre musicale est exécutée aux États-Unis, le créateur de la musique doit demander à la SOCAN d’autoriser l’une de ces trois organisations (généralement BMI ou ASCAP, puisque l’adhésion à la SESAC se fait sur invitation seulement) à y administrer les droits d’exécution. Dans le cas des productions AV, cette information peut être incluse aux rapports de contenu musical.

Si un créateur de musique canadien estime ne pas avoir été payé pour une exécution ou une reproduction internationale, il doit suivre les étapes suivantes :

Vérifiez que le territoire étranger répartit les redevances pour le type d’exécution ou de reproduction en question.
Confirmez que l’œuvre musicale a été déclarée auprès de toutes les sociétés collectives canadiennes applicables.
Tenez compte du temps qui s’est écoulé depuis l’exécution ou la reproduction (la perception et la répartition des redevances internationales peuvent prendre deux ou trois ans).
Assurez-vous que tous les documents requis (p. ex., le rapport de contenu musical pour une production audiovisuelle, le formulaire de déclaration d’œuvres musicales exécutées en spectacle pour un concert, etc.) ont été soumis à la SOCAN.
Contactez directement la société collective canadienne si toutes les démarches ci-dessus ont été effectuées, mais qu’aucune redevance internationale n’a été perçue.

Apprenez-en plus sur la façon dont la SOCAN et SOCAN DR perçoivent les redevances internationales pour leurs membres et clients.

Apprenez-en plus sur la façon dont la CMRRA perçoit les redevances internationales de ses membres.

Parce que c’est dans leur intérêt – et dans celui de leurs membres –, les sociétés collectives explorent continuellement des moyens de rendre le partage de l’information entre les organisations aussi efficace, précis et équitable que possible. Une grande partie de ce travail est réalisée par la Confédération internationale des Sociétés d’Auteurs et Compositeurs (CISAC), qui compte parmi ses membres plus de 225 sociétés collectives à travers le monde. Parmi les initiatives de la CISAC, citons CIS-Net, une base de données internationale d’informations sur la déclaration des œuvres créatives) et un effort de normalisation des rapports de contenu musical entre les pays et les organisations.

Pour en savoir plus sur les redevances à l’ère numérique >